Un rapport accablant de la chambre régionale des comptes

La gestion financière de notre ville a fait l'objet d'un examen de la Chambre Régionale des Comptes pour la période de 1997 à 2003. Après avoir demandé des explications au Maire de Luçon, la Chambre régionale des Comptes vient de remettre au Maire de notre ville son rapport définitif.

La loi précise que : « Le rapport d'observation est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dés sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».

En ouvrant la séance le Maire de Luçon a averti le conseil municipal que se tiendrait en fin de séance la lecture du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes et la projection d'un montage audio-visuel de son cru exposant ses explications. Il annonçait alors qu'il n'y aurait pas de débat, la loi, selon lui, ne le prévoyant pas.

A l'appui de ses dires il fit distribuer aux membres du conseil copie d'un extrait de site Internet l'article L.241-11 du code des juridictions financières amputé du paragraphe faisant mention d'une obligation de débat en donnant aussi lecture de la lettre de Monsieur Jean-Michel LAIR, président de la Chambre Régionale des Comptes, accompagnant le rapport, lettre qui ne contenait pas l'obligation écrite d'un débat.

Devant les vives protestations des membres de l'opposition demandant à lire l'intégralité de l'article sus cité et exigeant le respect de la loi, le maire mit au défi Daniel Tran de déposer plainte devant les tribunaux en l'accusant de se dérober à un débat télévisuel.

Monsieur Tran, mis en cause, appuyé par ses colistiers, demanda à plusieurs reprises de pouvoir lire l'article de loi exigeant la tenue d'un débat ce qui lui fut systématiquement refusé.

Monsieur Tran précisa qu'il participerait volontiers à un débat télévisuel à la seule condition que la loi soit respectée et que le débat voulu par la loi ait d'abord lieu comme prévu en conseil municipal.

Fort de leur bon droit, les membres de l'opposition ont déclaré que le président de la Chambre Régionale des Comptes, monsieur le Sous Préfet et monsieur le Préfet de la Vendée, seraient saisis de ce manquement grave à l'observation de la Loi, en demandant qu'elle soit toujours respectée à Luçon comme ailleurs et que toutes dispositions seraient prises pour déposer plainte devant les tribunaux administratifs.

« Dans le résultat d'un exercice donné doivent être comptabilisés tous les produits et charges qui s'y rapportent et ceux là seulement....la chambre a pourtant relevé des entorses délibérées à ce principe tel que le report abusif de charges d'un exercice sur l'autre et la comptabilisation de recettes juridiquement incertaines. Ce faisant la commune a contrevenu également à l'exigence de « sincérité des inscriptions de dépense du compte administratif... »

« Compte tenu de la multiplication et de l'importance des opérations comptables irrégulières au cours des années récentes, la plus extrême prudence s'impose quand à l'interprétation de la situation financière de la commune de Luçon qui est en tout état de cause extrêmement dégradée ».

Les deux citations sont d'une extrême sévérité : contrevenir à la « sincérité des inscriptions de dépense du compte administratif.. », cela veut dire truquer les comptes, ce que confirme la 2e citation qui parle d'opérations irrégulières dont le reste du rapport démontre qu'elles sont délibérées.

« Compte tenu du nombre et de l'importance de ces reports, il est impossible de les détailler tous. On relèvera que la commune a reporté plus de 500 000 € au titre des charges générales (chapitre 011), plus de 90 000 € au titre des charges de personnel (chapitre 012) et 500 000 € au titre des autres charges de gestion courantes (chapitre 65) parmi lesquelles 264 115,77 € de subventions aux personnes de droit privé (compte 6574) votées au BP 2002 ».

* L’article L. 1612-14 du C.G.C.T. dispose :

« L'état des restes à réaliser à reporter au budget supplémentaire 2001 voté le 14 février 2001 comptabilise au titre du programme de réhabilitation du REX une subvention de 1 500 000F accordée par l'Etat... A la date de cette délibération, la demande de subvention avait été rejetée par l'Etat (en décembre 1999)....La commune a donc artificiellement réduit le déficit de son compte administratif. »

« Initialement moins endettée que la moyenne régionale au 31 décembre 1997 (5800F/habitant) contre 6096F), Luçon supporte désormais un encours par habitant plus lourd (8998F soit 1372€ en 2001 contre 6090F soit 928€ pour la moyenne régionale et 1338€ contre 927 € en 2003) ».

La ville signe un contrat de crédit bail de dix ans avec une entreprise. Ce crédit-bail permet à l'entreprise d'être propriétaire de l'atelier au terme du contrat contre un loyer de 8 000 francs par mois pour un coût total de 960 000 F HT. Or la construction de cet atelier a coûté à la ville 1 096 000 F HT mais ce prix ne tient compte ni du coût du terrain 203 365 F HT, ni du terrassement 268 666.2 F HT, ni de la maîtrise d'oeuvre, ni de divers frais annexes 40 000 F HT. Comme le dit la Chambre :

« En réalité le coût total de l'atelier-relais était de 1 715 822,40 F HT ce qui aurait dû conduire un loyer mensuel de 14 300 F HT sur une base de dix ans ».

Le Maire de Luçon a programmé une lecture du rapport de la Chambre des comptes suivi d'un montage audio-visuel donnant ses explications. Il annonçait qu'il n'y aurait pas de débat, la loi ne le prévoyant pas. Or si la lettre d'accompagnement du Président de la Chambre Régionale des Comptes ne mentionnait pas explicitement l'obligation de débats, l'article L241.11* dont le Maire fit tenir copie, mais amputé**, le prévoit explicitement :

« Le rapport d'observation est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dés sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».

Malgré les demandes, le débat fut escamoté.

Alors ignorance ou mépris délibéré de la loi ?

** Ignorance sans doute, car le texte distribué n'avait pas été recherché sur Légifrance, mais sur le site de la Cour des Comptes non mis à jour.

NB Ce texte a été numérisé avec un logiciel de reconnaissance de texte : sa mise en page n'est donc pas la reproduction exacte de celle du rapport officiel, mais mises à part des scories du logiciel non corrigées, il s'agit du texte intégral non retouché.

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur les conditions dans lesquelles le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire relatif à la gestion de la commune de Luçon a été porté à la connaissance de son conseil municipal.

Vous soulignez notamment le fait que le Maire a refusé de procéder à l'ouverture d'un débat sur ledit rapport en se prévalant d'un extrait du code des juridictions financières téléchargé sur le site internet de la Cour des Comptes.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'en application de l'article L 241-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, le rapport d'observations doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à débat (sans vote).